Créer une entreprise en CDI : clauses et chômage

Créer son entreprise en étant en CDI est possible, y compris sous le régime de la micro-entreprise ou en entreprise individuelle. Le point décisif n’est donc pas l’autorisation de principe, mais les limites à respecter : ne pas concurrencer son employeur, vérifier les clauses du contrat de travail, préserver ses droits sociaux et choisir le bon rythme de lancement.

Avant d’immatriculer votre activité via le Guichet Unique, distinguez trois scénarios : rester salarié en parallèle, aménager votre CDI ou préparer votre départ. Chacun a des conséquences différentes sur votre revenu, votre temps disponible, vos allocations chômage et votre sécurité juridique.

Table des matières

Créer une entreprise pendant un CDI : ce qui est autorisé

Un salarié en CDI peut créer une entreprise sans quitter son emploi, à condition de continuer à exécuter correctement son contrat de travail. Vous pouvez donc lancer une activité indépendante le soir, le week-end ou sur vos jours non travaillés, tant que cette activité ne perturbe pas vos missions salariées.

Quiz : CDI et création d’entreprise

Le cumul peut concerner une activité de conseil, de vente en ligne, d’artisanat, de prestation de services, de formation ou encore une activité libérale, sous réserve des règles propres à certaines professions réglementées. Dans la majorité des cas, le choix du statut se fait ensuite selon la nature du projet, le chiffre d’affaires envisagé, les charges, le niveau de risque et la volonté de tester simplement l’activité.

Faut-il informer son employeur ?

Il n’existe pas toujours d’obligation générale d’informer son employeur de la création d’une entreprise. En pratique, il est pourtant préférable de vérifier votre contrat, votre convention collective et les règles internes applicables. Certaines clauses peuvent imposer une information préalable, une autorisation ou des restrictions particulières.

Si votre activité n’a aucun lien avec celle de votre employeur, la discrétion peut sembler confortable. Mais si une zone de recoupement existe, même indirecte, mieux vaut sécuriser la situation par écrit. Une activité menée avec des clients proches, des outils similaires ou un marché commun peut être interprétée comme un manquement à vos obligations.

Micro-entreprise, société ou entreprise individuelle : le CDI ne décide pas à votre place

Le fait d’être en CDI ne vous impose pas un statut juridique unique. La micro-entreprise est souvent choisie pour tester une activité avec des démarches simplifiées, tandis qu’une société peut être plus adaptée si vous avez des associés, des investissements, une marque à protéger ou une responsabilité à encadrer. L’entreprise individuelle peut aussi convenir à certains projets exercés seul.

Le bon critère n’est pas seulement la simplicité administrative. Demandez-vous si vous allez facturer peu ou beaucoup, acheter du matériel, signer des contrats importants, recruter, travailler avec des professionnels exigeant des garanties ou engager votre image personnelle. Le CDI offre un filet de sécurité, mais il ne remplace pas une réflexion sur le modèle économique.

Les clauses et obligations à vérifier avant de vous lancer

La règle centrale est l’obligation de loyauté. Elle s’applique même si votre contrat ne dit rien. Elle vous interdit notamment de nuire à votre employeur, de détourner sa clientèle, d’utiliser ses fichiers, ses méthodes confidentielles, son matériel ou votre temps de travail pour développer votre propre activité.

Congé pour création ou reprise d’entreprise : vos droits et démarches, Découvrez les conditions et les modalités pour obtenir un congé afin de lancer ou reprendre votre propre activité professionnelle.

Obligation de loyauté : la limite la plus importante

Vous pouvez créer votre entreprise, mais pas vous servir de votre poste comme tremplin déloyal. Par exemple, un commercial ne doit pas prospecter les clients de son employeur pour sa future société. Un développeur ne doit pas réutiliser du code appartenant à l’entreprise. Un consultant ne doit pas vendre, à titre personnel, une mission que son employeur aurait pu réaliser.

La frontière entre votre travail salarié et votre projet personnel peut se brouiller vite. Un contact pris au bureau, une base de prospects commune, un devis ancien ou une information entendue en réunion peut suffire à créer un risque. Pour rester au clair, gardez des outils personnels, une adresse e-mail distincte, des fichiers séparés, des horaires séparés et aucun document créé avec les moyens de l’entreprise. Cette discipline protège votre projet autant que votre CDI.

Clause d’exclusivité : elle peut bloquer une activité parallèle

Une clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant son contrat. Pour être valable, elle doit en principe être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Elle ne doit pas servir d’interdiction automatique et excessive d’entreprendre.

Lorsqu’un salarié crée ou reprend une entreprise, la clause d’exclusivité peut être neutralisée pendant un an après la création. Cette période peut permettre de tester le projet sans être immédiatement bloqué par la clause. Cela ne supprime pas l’obligation de loyauté et ne vous autorise pas à concurrencer votre employeur.

Clause de non-concurrence : surtout après le départ

La clause de non-concurrence produit généralement ses effets après la rupture du contrat de travail. Elle peut limiter votre possibilité d’exercer une activité similaire, sur une zone géographique, une durée et un périmètre définis, avec une contrepartie financière. Si vous envisagez de quitter votre CDI pour lancer une activité proche, cette clause doit être relue attentivement avant toute décision.

Ne confondez pas non-concurrence et loyauté : la loyauté s’applique pendant le contrat, même sans clause ; la non-concurrence organise l’après-contrat, si elle est prévue et valable. Dans le doute, faites relire votre contrat par un professionnel du droit avant d’engager des dépenses ou de signer vos premiers clients.

Rester en CDI, prendre un congé ou passer à temps partiel : choisir le bon rythme

Le cumul CDI et création d’entreprise sécurise le revenu, mais il demande de l’énergie. Si votre projet nécessite du temps, de la disponibilité client ou une présence en journée, deux leviers peuvent vous aider : le congé pour création d’entreprise et le passage à temps partiel.

Option	Avantage principal	Point de vigilance
Rester en CDI à temps plein	Conserver tout son salaire pendant le test	Risque de fatigue et manque de temps commercial
Passer à temps partiel	Libérer des journées pour développer l’activité	Baisse de salaire et accord à organiser avec l’employeur
Demander un congé pour création d’entreprise	Suspendre le CDI pour se consacrer au projet	Absence de rémunération salariée pendant le congé
Quitter le CDI	Se consacrer entièrement à l’entreprise	Impact important sur les revenus et les droits chômage

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise permet de suspendre temporairement le contrat de travail afin de lancer ou reprendre une activité. Il est en principe accordé pour une durée d’un an, avec possibilité de prolongation d’un an supplémentaire. La demande doit généralement être anticipée : un délai de deux mois est à prévoir avant le départ souhaité.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Selon la taille de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et les conséquences sur l’organisation, il peut accepter, reporter ou refuser dans certains cas. À l’issue du congé, vous pouvez réintégrer votre poste ou quitter l’entreprise si votre projet est suffisamment solide.

Le passage à temps partiel

Le temps partiel est souvent le compromis le plus réaliste : vous conservez une partie de votre salaire, tout en gagnant du temps pour prospecter, produire, livrer et ajuster votre offre. Il peut être demandé pour création d’entreprise, mais suppose une organisation claire avec l’employeur.

Avant de le demander, préparez un argumentaire sobre : durée souhaitée, répartition des jours, continuité des missions, absence de concurrence, période de test. Plus votre demande est concrète, plus elle paraît maîtrisée. Évitez de présenter votre projet comme une fuite du CDI ; présentez-le comme une organisation temporaire et compatible avec vos responsabilités.

Quitter son CDI pour créer : attention à l’ARE et à l’ARCE

Beaucoup de salariés pensent d’abord à démissionner pour se consacrer totalement à leur entreprise. C’est parfois pertinent, mais c’est rarement l’option la plus sécurisée si vous comptez sur les allocations chômage pour financer la transition.

Démission simple : pas d’ARE en principe

Une démission simple n’ouvre généralement pas droit à l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Si vous quittez votre CDI sans dispositif spécifique, vous prenez donc le risque de vous retrouver sans salaire et sans allocation au moment même où l’entreprise a besoin de trésorerie.

Il existe toutefois un dispositif de démission pour projet de reconversion ou de création d’entreprise, souvent appelé démission légitime dans ce contexte. Il suppose de respecter une procédure, notamment un accompagnement par le Conseil en Évolution Professionnelle et une validation du caractère réel et sérieux du projet avant la démission. Ce point doit être vérifié avant de remettre votre lettre de départ.

Rupture conventionnelle : une sortie souvent plus sécurisante

La rupture conventionnelle, lorsqu’elle est acceptée par l’employeur, permet de mettre fin au CDI d’un commun accord. Elle peut ouvrir droit à l’ARE après inscription auprès de France Travail, sous réserve de remplir les conditions applicables. C’est une solution souvent plus protectrice qu’une démission simple, car elle laisse un filet financier pendant le lancement.

Si vous bénéficiez de droits à l’ARE et que vous créez votre entreprise, vous pouvez aussi vous renseigner sur l’ARCE, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Elle permet de recevoir sous forme de capital une partie des droits restants, à hauteur de 45 %, au lieu d’un versement mensuel classique. Ce choix doit être comparé au maintien mensuel de l’ARE selon vos besoins de trésorerie.

La checklist avant d’immatriculer votre entreprise

Avant de cliquer sur la création via le Guichet Unique, faites une vérification méthodique. Elle évite les mauvaises surprises et vous aide à décider si vous devez rester en CDI, demander un aménagement ou préparer une sortie.

Relire votre contrat de travail et votre convention collective.
Identifier une éventuelle clause d’exclusivité ou de non-concurrence.
Vérifier que l’activité ne concurrence pas directement votre employeur.
Séparer strictement vos outils, fichiers, horaires et contacts professionnels.
Évaluer votre capacité réelle de travail sans mettre en danger votre santé ni votre poste.
Comparer micro-entreprise, entreprise individuelle et société selon votre projet.
Anticiper l’impact d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’un congé sur vos revenus.
Consulter le Conseil en Évolution Professionnelle si vous envisagez de quitter votre CDI.
Contacter France Travail avant toute décision liée à l’ARE ou à l’ARCE.

Le meilleur choix dépend de votre niveau de risque acceptable. Si votre idée est encore à tester, garder le CDI et démarrer prudemment peut être judicieux. Si les premiers clients sont là, le temps partiel ou le congé peuvent accélérer le développement. Si l’activité exige une disponibilité totale, une rupture conventionnelle ou une démission sécurisée doit être préparée en amont, jamais improvisée.

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Élise Bourdarel-Landais

Consultante en transformation managériale et militante pour l’égalité, je partage ici mes conseils et analyses pour accompagner les femmes dans leur émancipation professionnelle.

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